Assainissement non collectif
Depuis la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, le suivi de ces dispositifs d'assainissement a été confié aux communes (ou à leurs groupements). Dans ce cadre, la Communauté de Communes C½ur du Bocage assure, par l'intermédiaire de son Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), des missions de contrôle de conception, de réalisation et de fonctionnement sur les installations de son territoire.
Le SPANC assure également un soutien technique auprès des usagers afin de les accompagner dans toutes les démarches relatives à l'assainissement autonome.
Cette mission permet de garantir la conformité des installations d'assainissement autonome pour des constructions nouvelles ou pour des habitations existantes.
Les missions
Le SPANC réalise :
- Les diagnostics et contrôles de bon fonctionnement des installations existantes. Cette mission réalisée par un agent de la collectivité, consiste en une visite sur le terrain afin de récolter le maximum d'informations sur le système d'assainissement non collectif en place et ainsi juger la qualité de son fonctionnement.
- Les contrôles de bonne conception et de bonne exécution sur les installations neuves. Chaque nouvelle habitation non raccordable au réseau d'assainissement doit être équipée d'une filière complète d'assainissement non collectif constituée d'une fosse toutes eaux (prétraitement) et d'un système épuratoire. Le dossier concernant la filière, produit par le particulier , doit être instruit et validé par le SPANC avant d'être contrôlé sur le terrain dans sa phase de réalisation.
Le diagnostic et les contrôles sont obligatoires et facturés au propriétaire.
- Des études de sols, pour le compte du pétionnaire, au même titre qu'un bureau d'études privés. Cette étude a pour but de cerner au mieux les contraintes du terrain et du projet afin de proposer au demandeur la filière la mieux adaptée. Cette étude facultative est payée par le demandeur.
