Informations pratiques
Vous avez un projet de construction ou de rénovation sur le territoire de la communauté de Communes « Coeur du Bocage » :
Plusieurs cas peuvent se présenter :
1 - Vous projetez de construire en lotissement.
La viabilité est dans ce cas déjà réalisé. La Participation pour raccordement à l'Egout est payée par le lotisseur. Vous recevrez dans le cadre de l'instruction de votre permis de construire, une convention que vous devrez nous retourner signée.
2 - Vous projetez de construire hors lotissement mais en zone desservie par un réseau d'assainissement
Le branchement d'assainissement doit être créé. Vous recevrez dans le cadre de l'instruction de votre permis de construire, une convention-devis à nous retourner signée. Elle mentionnera les modalités de raccordement et le montant estimé de votre branchement d'assainissement. Vous serez assujettis au paiement de la Participation pour Raccordement à l'Egout. Un technicien prendra contact avec vous afin de finaliser les modalités de réalisation de votre raccordement.
3 - Vous projetez de réaliser des travaux de rénovation ou d'agrandissement dans votre habitation.
Si ces travaux nécessitent la réalisation d'un nouveau branchement ou la modification d'un branchement existant, vous devrez en faire la demande auprès du service assainissement. Un technicien prendra ensuite contact avec vous afin de finaliser les modalités de réalisation de votre raccordement.
Quelque soit votre situation, le raccordement de votre construction sur le regard de branchement en limite de propriété devra être contrôlé le jour de sa réalisation avant le remblaiement de la tranchée. Vous devrez contacter le service assainissement dès que vous aurez connaissance de la date de réalisation de ces travaux.
4 - Vous projetez de construire dans une zone non desservie par un réseau d'assainissement ou réhabiliter un système d'assainissement non collectif existant.
Vous devez prendre contact avec le SPANC. (Service Public d'Assainissement Non Collectif)
Un technicien vous informera sur la démarche à suivre.
Une filière d'assainissement doit être adaptée aux caractéristiques de l'habitation et du terrain.
Ensuite, des contrôles obligatoires auront lieu lors de la réalisation du système d'assainissement non collectif, afin qu'un avis de conformité soit délivré par le SPANC à la fin des travaux.
Vous rencontrez des problèmes d'évacuation ou de bouchage lié à un mauvais fonctionnement sur le réseau public
Vous pouvez joindre le service assainissement de 8 h à 18h au 05 49 80 49 80.
En dehors de ces horaires, veuillez appeler le service d'astreinte au 06 10 18 46 88.
Déclaration de puits et forages domestiques
Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine (puits ou forage) à des fins d'usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
Chaque propriétaire doit donc déclarer son puits ou forages à la mairie de son domicile avant le 31 décembre 2009.
